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Législation commerciale : commission de révision crée par l’ordonnace du 20 août 1824

Législation commerciale : commission de révision crée par l’ordonnace du 20 août 1824

Commerce et industrie ; Commerce maritime ; Législation pénale de la marine royale
LocalisationJ 14
Référence2001
EditionParis. Imprimerie royale. 1828-1829
Collation292-123-72 p. 26 cm.
Nombre de volume1

Saint Marc Girardin