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Décisions sommaires du Conseil d’Etat en matière contentieuse avant et depuis la Charte

Décisions sommaires du Conseil d’Etat en matière contentieuse avant et depuis la Charte

LocalisationJ 14
Référence1987
EditionParis. 1818
Collation231 p. 26 cm.
Nombre de volume1
Auteur(s) :
  • Jean-Baptiste Sirey

Saint Marc Girardin