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Collection des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avec avis du Conseil d’Etat ; Tome 4

Collection des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avec avis du Conseil d’Etat ; Tome 4

1791-1792
Localisation06/03/24
Référence9728
EditionParis : Guyot & Scribe, 1834
Collation489 p. 21 cm.
Nombre de volume1
Auteur(s) :
  • Jean-Baptiste Duvergier