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Collection des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avec avis du Conseil d’Etat ; Tome 3

Collection des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avec avis du Conseil d’Etat ; Tome 3

1791
Localisation06/03/24
Référence9727
EditionParis : Guyot & Scribe, 1834
Collation466 p. 21 cm.
Nombre de volume1
Auteur(s) :
  • Jean-Baptiste Duvergier